CGV

La simple passation d’une commande entraine ipso facto l’acceptation par le client des conditions générales de vente stipulées ci-après, lesquelles, avec les conditions particulières définies pour chaque contrat, font seules la loi entre les parties contractantes. Toutes modifications que souhaiterait y apporter un client ne sauraient avoir d’effet si elles n’ont pas été préalablement approuvées, et notamment par un écrit, par la société Cherche un pro.fr. Le Prestataire assure des prestations de référencement d’entreprise au sein d’une application web mobile « cherche un pro.fr » intégrant notamment les plates-formes iOS et Android et sur le site internet www.cherche-un-pro.fr . Le Client souhaite promouvoir son activité et améliorer son positionnement afin d'en optimiser la visibilité.

 

Article 1. – Définitions 

 

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

"Contrat" : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ; "Référencement" : désigne le référencement de l’entreprise du Client opéré par le Prestataire sur l’application mobile « cherche-un-pro.fr ». "Entreprise" : désigne tous artisans ou professionnels du bâtiment, de l’habitat et des services.  « Application mobile » désigne un logiciel applicatif hébergé sur un serveur et accessible via les plates-formes iOS et Android. « Site internet » désigne un site web hébergé sur un serveur et accessible via un fournisseur d'accès à internet. « Géolocalisation »  procédé permettant de positionner un objet sur un plan ou une carte à l'aide de ses coordonnées géographiques (latitude et longitude). « Point de Géolocalisation » point identifié par une latitude et une longitude. Chaque point rayonne sur 10 km autour de lui. 

 

Article 2. – Objet

 

Le présent Contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Référencement de l’entreprise sur l’application web mobile « cherche-un-pro.fr » et sur le site internet www.cherche-un-pro.fr sera effectué par le Prestataire.

 

Article 3. – Présentation de l’application « cherche-un-pro.fr » et des catégories

 

3.1 Présentation de l’application 

L’application mobile « cherche-un-pro.fr » a pour objet, de permettre à l’utilisateur de trouver les artisans et professionnels du bâtiment, de l’habitat et des services situé à proximité de chez lui. Chaque entreprise aura une fiche client sur laquelle l’utilisateur pourra trouver une photo, le nom de l’entreprise, l’adresse du siège social, l’existence de boutique ou non, une liste de ses activités et les coordonnées téléphonique et mail. L’utilisateur pourra sélectionner la catégorie d’artisans et professionnels recherché et faire apparaitre les artisans et/ou professionnels les plus proches de sa situation géographique. A l’adhésion l’entreprise est géolocalisée à son siège social. Toutefois, l’entreprise pourra également choisir d’être géolocalisée à d’autres endroits de son choix (option payante) en fonction des zones ou elle souhaite se développer. Le téléchargement de l’application sera gratuit ainsi que son utilisation pour les utilisateurs.

3.2 les catégories et les sous catégories

Les catégories visées par l’application concernent uniquement les secteurs du bâtiment, de l’habitat et des services telles que listées aux termes de l’annexe 1 (Liste des Catégories et des Sous catégories)

L’entreprise adhérente à l’application mobile pourra choisir d’apparaitre dans plusieurs catégories de métiers et Sous catégories présentent dans l’application.

Une fiche (annexe 1) sera à remplir lors de la signature du contrat. 

L’entreprise adhérente pourra être présente dans autant de catégories et Sous catégories qu’elle le souhaite, dans la mesure où le métier correspond à son activité. 

Cherche-un-pro.fr se réserve le droit de refuser à l’entreprise un choix de catégorie et/ou Sous catégories s’il ne correspond pas à son cœur d’activité. 

 

Article 4. – Présentation du site internet « www.cherche-un-pro.fr » 

 

4.1 Présentation du site internet 

Le site internet « www.cherche-un-pro.fr » a pour objet, de permettre à l’utilisateur de trouver les artisans et professionnels du bâtiment, de l’habitat et des services situé à proximité de chez lui. Chaque entreprise aura une fiche client personnalisée sur laquelle l’utilisateur pourra trouver une photo, le nom de l’entreprise, l’adresse du siège social, l’existence de boutique ou non, une liste de ses activités et les coordonnées téléphonique et mail. L’utilisateur pourra sélectionner la catégorie d’artisans et professionnels recherché et faire apparaître les artisans et/ou professionnels les plus proches de sa situation géographique. A l’adhésion l’entreprise est géolocalisée à son siège social. Toutefois, l’entreprise pourra également choisir d’être géolocalisée à d’autres endroits de son choix (option payante) en fonction des zones ou elle souhaite se développer. L'accès au site Internet sera gratuit ainsi que son utilisation pour les utilisateurs.

4.2 les catégories et les sous catégories

Les catégories visées par l’application concernent uniquement les secteurs du bâtiment, de l’habitat et des services telles que listées aux termes de l’annexe 1 (Liste des Catégories et des Sous catégories)

L’entreprise adhérente à l’application mobile pourra choisir d’apparaitre dans plusieurs catégories de métiers et Sous catégories présentent dans l’application.

Une fiche (annexe 1) sera à remplir lors de la signature du contrat. 

L’entreprise adhérente pourra être présente dans autant de catégories et Sous catégories qu’elle le souhaite, dans la mesure où le métier correspond à son activité. 

Cherche-un-pro.fr se réserve le droit de refuser à l’entreprise un choix de catégorie et/ou Sous catégories s’il ne correspond pas à son cœur d’activité. 

4.3 L'espace adhérent

L'entreprise aura accès à un espace client privé. L'accès se fera grâce à un identifiant fourni par « cherche-un- pro.fr » et un mot de passe qu'elle pourra modifier à sa guise. Dans cet espace, l'entreprise pourra modifier l'ensemble de ses paramètres et l'emplacement de ces points de géolocalisation. L'entreprise pourra acheter des "options" (voir article 9.5) 

 

Article 5. – Entrée en vigueur du Contrat – Durée – Résiliation

 

4.1 Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de la date de sa signature par les Parties. Chacune des Parties demeure libre de mettre fin au contrat. En cas de réception d'avis négatifs vérifiés via le site Internet ou l'application mobile, le prestataire s'autorise à enlever l'entreprise de sa base de données. Si la résiliation est souhaitée par le prestataire aucun remboursement des frais d’adhésion ou des frais de géolocalisation ne pourra être demandé.

4.2. En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat, non réparé dans un délai de un mois à compter de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l'autre Partie pourra faire valoir la résiliation du Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

 

Article 6. – Droit de rétractation

 

Le client  a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendrier. Le droit de rétractation court à compter de la signature du contrat

Pour exercer le droit de rétractation, le client notifie, par courrier recommandé avec accusé de réception, sa décision de se rétracter au prestataire à l’adresse indiquée à l’article 14.

Si le client exerce le droit de rétractation, il n’est tenu au paiement d’aucun frais. 

 

Article 7. – Obligations du Prestataire

 

7.1. Le Prestataire s'engage à réaliser le Référencement de l’entreprise lequel comprend la création de la fiche client et la géolocalisation du siège social sur l’application et le site internet.

7.2 Le Prestataire s'engage lorsque l’utilisateur utilisera l’application ou le site internet., à ce que le logiciel fasse apparaitre les cinq entreprises de la catégorie (ou sous-catégorie) choisies les plus proches. Cinq de plus pourront l’être également si l’utilisateur le souhaite.

7.3. Le Prestataire s'engage à procéder au Référencement sur l’application mobile cher-un-pro.fr dans le délai de quinze jours ouvrés à compter de la signature du présent Contrat par les Parties.

7.4. Le Prestataire doit conseiller le Client afin d'assurer que le Référencement est en adéquation avec la stratégie de promotion de son entreprise choisie par le Client. Le Prestataire choisit les procédures de Référencement qu'il estime adéquates.
Le Prestataire conseille le Client dans la rédaction du descriptif de la fiche

7.5. Le Prestataire n’opère pas de suivi des performances de Référencement et ne fournit pas au Client un compte rendu comprenant le nombre de contact précis durant la période de contrat. Le Prestataire informe le Client de la création de nouvelles catégories sur lesquels il pourrait être référencé.

7.6. Le Prestataire doit procéder au déréférencement de l’entreprise lorsqu'il a connaissance de son caractère illicite.

7.7. Par ailleurs, le Prestataire doit s'assurer que les informations contenues sur les fiches ne sont pas illicites (e.g., qu'ils ne constituent pas une marque ou une dénomination sociale) et peut, à ce titre, mettre en place un système de contrôle préalable des informations.

 

Article 8. – Obligations du Client

 

8.1. Le Client s'engage à fournir au Prestataire les informations nécessaires au Référencement de son entreprise et en particulier les éléments de la stratégie de promotion de son activité ainsi que les mots-clés qu'il souhaite faire figurer dans sa fiche.

8.2 Le Client s'engage à fournir au Prestataire lors de la signature du présent contrat la fiche des catégories remplie, la fiche d’identité de l’entreprise adhérente remplie, une photo/logo identifiant le client au format numérique, la fiche de géolocalisation sélective si nécessaire et le bon de commande.

8.3. Le Client s'engage à ce que le contenu de l’application soit licite : le Prestataire n'est pas responsable du contenu illicite des entreprises qu'il référence.

8.4. Le Client est responsable du contenu de sa fiche.

8.5. Le Client s'engage à agir dans le respect des lois en vigueur. Le Client atteste qu'il détient toutes les autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires conformément à l'Article 7 du présent Contrat.

 

Article 9. – Prix

9.1. Frais d’inscription

En contrepartie de la prestation de Référencement, le Client s'engage à verser au Prestataire une somme en fonction du type d'adhésion (Article 9.4) au titre des frais d’inscription à l’application mobile et au site internet. Les frais sont exigibles une seule fois sauf en cas d’annulation du contrat et de réinscription future. Dans cette hypothèse, les frais de réinscription seront à repayer. Ladite somme est payable à la signature du contrat et comprend la création de la fiche client et la géolocalisation du siège social. 

9.2. Présence dans les catégories  

L’entreprise adhérente pourra être présente dans autant de catégories et Sous catégories qu’elle le souhaite, dans la mesure où le métier correspond à son activité. 

Cherche un pro.fr s’engage à ne pas retirer de catégories de son application si une entreprise y est présente.

9.3. Durée du contrat

L’entreprise est présente dans l'application et sur le site Internet pour une durée indéterminée. Pour les conditions de résiliation, il convient de se reporter à l’article 5.

9.4 Formules d'adhésion

L’entreprise peut acheter des points de géolocalisation afin de choisir des zones de prospection. 

Dans ce cas, il sera précisé sous le nom de l’entreprise : « Souhaite travailler sur votre secteur ».

Le nombre de points de géolocalisation est illimité. 

Cherche-un-pro.fr propose sept formules d'inscription :

Formule S : 1 point de géolocalisation. Le siège social du client. 49 € HT

Formule M : 6 points de géolocalisation et le siège social : 200 € HT

Formule L : 12 points de géolocalisation et le siège social : 300 € HT

Formule XL : 20 points de géolocalisation et le siège social : 450 € HT

Formule XXL : 30 points de géolocalisation et le siège social : 600 € HT

Formule MEGA : 60 points de géolocalisation et le siège social : 990 € HT

Formule GIGA : 100 points de géolocalisation et le siège social : 1190 € HT

Pour Tout point supplémentaire un tarif sera appliqué en fonction de la formule choisie à l'inscription.

La formule de géolocalisation est payable à la commande, une seule et unique fois pour toute la durée du contrat. 

En cas d’annulation d’un point de géolocalisation, l’entreprise ne sera pas remboursée. 

L’entreprise qui souhaite déplacer un ou plusieurs points de géolocalisation pourra le faire par mail sans que cela engendre un quelconque frais ou via son espace adhérent sur le site Internet « www.cherche-un-pro.fr »

9.5 Options disponibles

L'entreprise peut a tout moment, acheter des options proposées par Cherche un pro.fr. Ces options (nombres, coût...) peuvent varier selon les périodes de l'année. L'entreprise pourra les contracter via son espace adhérent ou bien par une demande écrite par mail à contact@cherche-un-pro.fr

9.6 Option "pack commune"

Le "pack commune" permet à l'entreprise d'acheter des noms de communes qui seront ajoutés à sa fiche personnelle sur le site Internet et sur l'application mobile, afin d'augmenter sa présence sur les différents moteurs de recherche. Les communes du pack doivent faire partie de votre secteur d'intervention, délimité par les points de géolocalisation. Le nom de chaque commune acheté n'est pas la propriété exclusive de l'entreprise. Un même nom de commune peux être acheté par plusieurs Entreprises différentes.

Pack 5 communes : 75 € HT

Pack 10 communes : 130 € HT

Pack 15 communes : 165 € HT

Pack 20 communes : 200 € HT

Pack 30 communes : 270 € HT

Pack 50 communes : 400 € HT

9.7 Option "Référencement réseaux sociaux"

Le "Référencement réseaux sociaux" permet à l'entreprise d'apparaître sur notre profil Facebook et/ou Instagram de façon récurrente via une photo, un article ou autre moyen de communication. Cherche un pro.fr s'engage à publier une publication de l'entreprise à chaque moment prévu par le contrat. Ce contrat est contracter pour une durée de 1 an. Pour reconduire le contrat, l'entreprise devra à nouveau régler la somme due.

Référencement Trimestriel (tous les 3 mois) soit 4 publications par an : 29 € HT pour 1 an.

Référencement Mensuel (tous les mois) soit 12 publications par an : 49 € HT pour 1 an.

 

Article 10. – Droits de propriété intellectuelle

 

10.1. Aucun droit, quelle que soit sa nature (y compris les droits de propriété intellectuelle), afférents à tout élément de l’entreprise n'est transféré ou licencié par le Client au Prestataire au titre du présent Contrat, à l'exception de la   concession par le Client au Prestataire des seuls droits d'utilisation desdits éléments aux seules fins de réalisation      du Référencement selon les termes et conditions du présent Contrat. 10.2. Les éléments originaux créés par le Prestataire dans le cadre du Référencement et afférents à l’application restent sa pleine et entière propriété.
 

Article 11. – Déclarations et Garanties

 

11.1. Le Prestataire est simplement tenu de procéder au Référencement de l’entreprise sur l’application et le site internet « cherche-un-pro.fr » dans le délai de 15 jours ouvrés à compter de la signature du présent Contrat par les Parties. 

11.2. Le Prestataire n’est pas tenu de garantir les performances de Référencement ni le nombre de contact précis durant la période de contrat.

 

Article 12. – Confidentialité

 

12.1. Chacune des Parties s'oblige à : (i) tenir confidentielles toutes les informations qu'elle recevra de l'autre Partie, en faisant preuve au moins du même degré de vigilance que celui dont elle fait preuve pour protéger ses propres informations confidentielles ;(ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ;et (iii) n'utiliser les informations confidentielles de l'autre partie qu'à l'effet d'exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du présent Contrat. 

12.2. Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n'aura d'obligation quelconque à l'égard d'informations qui :(i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d'une faute par la partie les recevant,(ii) seraient développées à titre indépendant par la partie les recevant,(iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l'autre partie ne les divulgue,(iv) seraient légitimement reçues d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur un ordre d'un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la partie les ayant fournies).

12.3. Les obligations des Parties à l'égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du présent Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant la période de un ans après le terme du présent Contrat.

12.4. Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l'autre partie, dès la fin du présent Contrat, quelle qu'en soit la cause.

12.5. Les Parties s'engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du présent Contrat.

 

Article 13. – Nullité d'une Clause du Contrat

 

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

 

Article 14. – Modification du Contrat et désabonnement

 

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.

L’abonnement pourra être résilié par courrier avec accusé de réception adressé à l’adresse suivante : 52 impasse de gironde 04200 MISON, au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat.

En cas de vente de l’entreprise a un tiers, le contrat sera maintenu avec les conditions d’annulation précisée ci-dessus.

Le contrat pourra être résilié prématurément cas de dépôt de bilan, de liquidation de l’entreprise, en cas de départ en retraite du dirigeant et d’arrêt de l’entreprise, sans frais sur justificatif.

 

Article 15. – Indépendance des Parties

 

Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. 

Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

 

Article 16. – Non-renonciation

 

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
                     

Article 17. – Notifications

 

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites mails ou courrier aux adresses suivantes :

Au Prestataire : 52 impasse de gironde 04200 MISON ou contact@cherche-un-pro.fr

Au Client : adresse de son Siège social

 

Article 18. – Loi Applicable

 

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

 

Article 19. – Attribution de juridiction

 

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du Tribunal de Grande Instance de Digne-les-Bains, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.